Technologies-Services – Applicable à l’ensemble des prestations informatiques, réseau, télécoms et sécurité.
Article 1 : Champ d’application et Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par la société Technologies-Services (SIREN : 453 981 094) au bénéfice de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande, acceptation de devis ou signature de contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable de Technologies-Services.
Article 2 : Objet et Descriptif des Prestations
Technologies-Services propose des solutions et services technologiques destinés aux entreprises, incluant notamment :
- Audit, conseil et ingénierie : Analyse des besoins, conception d’architectures réseau et systèmes.
- Vente et fourniture de matériel : Équipements informatiques, serveurs, périphériques et logiciels.
- Installation et intégration : Déploiement de matériels, câblage, logiciels et infrastructures système.
- Téléphonie d’entreprise : Installation et configuration de solutions de téléphonie IPBX, PABX et VoIP.
- Sécurité électronique et vidéosurveillance : Implantation et paramétrage de dispositifs de sécurité et de contrôle.
- Maintenance et support : Maintenance préventive, corrective et assistance technique.
Article 3 : Devis, Commandes et Tarification
Les tarifs des prestations et équipements sont établis sur mesure et figurent sur le devis transmis au Client.
- Durée de validité des devis : Sauf mention contraire inscrite sur le document, tout devis émis par Technologies-Services est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
- Formation du contrat : La commande n’est définitive qu’à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu.
- Prix : Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes (HT) et augmentés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Article 4 : Modalités de Paiement et Pénalités
Les conditions de règlement applicables sont les suivantes :
| Poste | Modalité de règlement |
|---|---|
| Acompte à la commande | 40 % du montant total TTC à la signature du devis (sauf stipulation contraire). |
| Solde des travaux / matériel | À réception de la facture, selon l’échéance mentionnée (ex: 30 jours net). |
| Contrats de maintenance / abonnements | Paiement périodique (mensuel, trimestriel ou annuel) d’avance par prélèvement ou virement. |
En cas de retard de paiement à l’échéance :
- Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (€) sera due de plein droit (article L. 441-10 du Code de commerce).
- Technologies-Services se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou interventions en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
- Pour les prestations réglées par carte bancaire, les transactions sont sécurisées et traitées via notre partenaire Easytransac. Les données de paiement sont cryptées et ne sont à aucun moment stockées sur nos serveurs.
- Annulation par le Client : Toute annulation de commande ou de prestation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation tardive (moins de 30 jours avant la date prévue), l’acompte versé restera acquis à Technologies-Services à titre de dédommagement.
- Remboursement : En cas d’annulation justifiée ou d’erreur de facturation, tout remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (via Easytransac), dans un délai de 30 jours.
- Droit applicable et juridiction : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint Denis.
Article 5 : Reserve de Propriété
Technologies-Services conserve la propriété exclusive de l’ensemble des matériels, équipements, logiciels et fournitures livrés jusqu’au paiement intégral du prix principal, frais et accessoires.
Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et le Client supportera les risques de dommages subis ou causés par ces matériels à compter de leur livraison effective.
Article 6 : Obligation de Collaboration du Client
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :
- Fournir à Technologies-Services des informations exactes et complètes sur ses besoins et ses infrastructures.
- Garantir aux techniciens l’accès physique et logique aux locaux, installations et équipements concernés.
- Désigner un interlocuteur référent chargé du suivi de la prestation.
- Effectuer les sauvegardes préalables régulières de l’ensemble de ses données avant toute intervention technique.
Article 7 : Limites de Responsabilité
Technologies-Services s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de ses prestations. La société est soumise à une obligation de moyens.
- Perte de données : Technologies-Services ne saurait être tenue responsable de toute perte, altération ou destruction de données survenues lors d’une intervention, le Client restant seul responsable de la sauvegarde de ses données.
- Dommages indirects : En aucun cas Technologies-Services ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
- Plafond de responsabilité : Si la responsabilité de Technologies-Services venait à être engagée, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation ou de la commande concernée.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des études, plans, schémas d’architecture, configurations, codes et documents remis ou élaborés par Technologies-Services restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client s’interdit de les communiquer à des tiers sans autorisation préalable et écrite.
Article 9 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGPS ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION (97400), MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.